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Réglementation et formalités administratives


Quelles sont les nouvelles dispositions régissant la location meublée de tourisme ? Êtes-vous concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Vous souhaitez être accompagné dans la réalisation de vos démarches ?

Dans le cadre de notre prestation, nous vous accompagnons dans la réalisation des démarches administratives et l’obtention des autorisations d’exploiter en courte durée : déclaration statut LMNP, autorisation en mairie, changement d’usage et de destination.

Contactez-nous pour vous assister dans les procédures et la constitution des dossiers de déclaration.

reglementation

Réglementations

En réponse à la diminution de logements en centre-ville, la ville de Bordeaux a renforcé la réglementation de la location courte durée. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er mars 2018 et chaque loueur en courte durée doit s’y conformer.

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L’enregistrement du bien

Depuis le 1er mars 2018, un numéro d’enregistrement est obligatoire sur toutes les annonces publiées sur les plateformes de réservation. Pour ce faire, les propriétaires ont donc l’obligation de s’enregistrer auprès de la mairie de Bordeaux en télédéclarant leur logement sur le site de la taxe de séjour de la ville de Bordeaux. Un numéro d’enregistrement est alors automatiquement délivré par la mairie.

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Le changement d’usage

Si l’enregistrement du bien est une simple formalité administrative, la principale mesure de la nouvelle réglementation concerne le changement d’usage. À titre d’information, le changement d’usage est une déclaration attestant que vous changez l’usage d’un bien immobilier, d’habitation en en local hôtelier.
Le changement d’usage est une mesure obligatoire visant à compenser la baisse des logements disponibles en location classique et son obtention sera conditionnée à la situation géographique du bien.
Selon la situation géographique du bien dans l’agglomération bordelaise, le changement d’usage n’est obtenu que si vous compensez le bien mis en location courte durée, par un autre bien qui rentre dans le parc locatif. C’est-à-dire que vous transformez en habitation un bien, autre, non destiné initialement à l’usage d’habitation.

Par exemple, en transformant un local commercial en habitation, ce bien doit être de surface équivalente et situé dans des zones scrupuleusement définies par la ville de Bordeaux, appelées zones A, B et C. C’est ce que l’on appelle le principe de compensation.Les locaux de compensation devront être situés dans :
– la zone A (intra-cours), lorsque le bien faisant l’objet de
la demande de changement d’usage se situe dans cette
même zone ;
– les zones A ou B (intra-boulevard), lorsque le bien faisant
l’objet de la demande de changement d’usage se situe dans
la zone B ;
– les zones A, B ou C (territoire communal), lorsque le bien
faisant l’objet de la demande de changement d’usage se situe dans la zone C.

La commercialité

Vous êtes concerné par le principe de compensation et vous souhaitez tout de même louer votre bien en courte durée?

Un local à usage commercial a ce qui s’appelle, une commercialité qui est rattachée à ce bien. Lorsqu’une personne souhaite transformer un local commercial en habitation, elle peut vendre la commercialité liée à son bien avant la fin des travaux de transformation du local.

Si vous souhaitez louer votre bien en courte durée en toute légalité, vous pouvez acheter la commercialité d’un bien auprès d’un vendeur et réaliser le changement d’usage auprès de la mairie ou de l’urbanisme. Vous obtiendrez ainsi la possibilité d’exploiter votre bien en location saisonnière à l’année, en toute liberté.

Vous êtes intéressés par la commercialité?

Nous vous accompagnons dans les démarches d’achats de commercialité et vous mettons en contact avec nos partenaires, spécialisés dans ce type d’activité. Nous vous conseillons également dans les différentes démarches administratives.

a-savoir

À savoir

L’acquisition d’un logement neuf, la division d’un logement en plusieurs logements plus petits, les locaux situés en rez-de-chaussée ne sont pas considérés comme mesure compensatoire.
Cette compensation doit être faite en même temps que le changement d’usage du bien mis en location courte durée. Dès que vous déposez votre dossier pour un meublé, le même jour, il faudra déposer celui issu du principe de compensation.

risques

Quels sont les risques si je ne respecte pas ces règles ?

Les propriétaires qui ne respecteraient pas ces règles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par appartement et pourront également encourir à des sanctions pénales.

En résumé, si vous êtes un:

Particulier

Je loue ma résidence principale moins de 120 jours/an

Télédéclaration sur le site https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr/
Obtention d’un numéro d’enregistrement à inscrire
sur les annonces en ligne
Collecte et paiement de la taxe de séjour obligatoire

Je loue ma résidence principale plus de 120 jours/an

Télédéclaration sur le site https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr/
Obtention d’un numéro d’enregistrement à inscrire
sur les annonces en ligne
Changement de destination du bien loué en meublé de tourisme
Changement d’usage et compensation si le bien est situé dans les zones A, B ou C
Collecte et paiement de la taxe de séjour obligatoire

Je loue ma résidence secondaire

Télédéclaration sur le site https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr/
Obtention d’un numéro d’enregistrement à inscrire
sur les annonces en ligne
Changement de destination du bien loué en meublé de tourisme
Changement d’usage et compensation si le bien est situé dans les zones A, B ou C
Collecte et paiement de la taxe de séjour obligatoire

Professionnel

Personne morale ou SCI

Télédéclaration sur le site https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr/
Obtention d’un numéro d’enregistrement à inscrire
sur les annonces en ligne
Changement de destination du bien loué en meublé
de tourisme
Changement d’usage et compensation si le bien est situédans les zones A, B ou C
Collecte et paiement de la taxe de séjour obligatoire

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