CONDITIONS GENERALES DE SERVICE


conciergerielamarquise.com

Dessaint Albane
Siège social : 2 boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse
N° de téléphone : +33(0) 6 31 22 69 51
Adresse du courrier électronique : contact@conciergerielamarquise.com

Il est rappelé que les hébergements proposés par La Marquise sont tous des hébergements
destinés aux locations saisonnières, et ne sauraient en aucun cas être objets de baux
d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Les présentes Conditions Générales de Service
valent contrat entre :

1. la société LA MARQUISE, microentreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PAU sous le numéro 833 556 418, dont le siège est situé au 1 chemin du camp
romain, AUSSEVIELLE (64230), représentée par son représentant légal en exercice.

ci-après dénommé « La Société » ou « La Marquise »

Et
2. le Locataire, personne physique non professionnelle majeure effectuant une Réservation.
ci-après dénommé « le Locataire ».

DEFINITION DES TERMES CONTRACTUELS

Les termes « La Marquise » et « La Société » utilisés dans les présentes renvoient à la Société AMD
INVEST, avec laquelle le Locataire conclut le présent contrat.
Annonce : désigne la fiche en ligne descriptive du logement proposé à la Location.
Conditions Générales de Service : désignent les présentes Conditions Générales.
Conditions Supplémentaires : désignent les conditions spécifiques posées par chaque
Propriétaire et figurant dans son Annonce.
Entrée : s’entend de la date à laquelle la réservation du ou des Locataire(s) débute au minimum à
15H00 (QUINZE HEURES), et à laquelle la responsabilité des éventuels dommages causés dans
l’appartement ainsi que dans les parties communes est transférée à ce dernier.
Locataire : désigne toute personne physique non professionnelle et majeure, effectuant une
Réservation. Le Locataire est responsable solidairement et se porte-fort du respect des présentes
Conditions Générales de Service par l’ensemble des Utilisateurs du Logement loué.
Location : désigne la mise à disposition par le Propriétaire au(x) Locataire(s), de manière
ponctuelle et à courte durée d’un bien immobilier dans les conditions visées par les Présentes
Conditions Générales, et le cas échéant par les Conditions Supplémentaires.
Logement : désigne le bien mis à disposition par le Propriétaire au Locataire dans le cadre de la
Location.
Ménage et Linge : remise en état de propreté classique du logement. Par Locataire et Utilisateurs, est
présent dans le logement : 1 (UNE) housse couette, 1 (UN) drap plat, 1 (UNE) taie d’oreiller, 1 (UN) drap
de bain, 1 (UNE) serviette de toilettes et 1 (UN) torchon. Ces frais sont précisés sur la fiche de l’Annonce
et à la validation de la Réservation.
Partie(s) : désigne(nt) la Société et le Locataire.
Propriétaire : désigne le propriétaire d’un bien immobilier, personne physique ou morale
professionnelle ou non professionnelle.
Site Internet, Plateforme et Sous-Domaines : désignent le site hébergé sous le nom de domaine
suivant « www.conciergerielamarquise.com » ou tout autre site internet étant la propriété de LA
Marquise, ainsi que les applications propriété de la Marquise, utilisées sur les smartphones, les
tablettes et autres surfaces électroniques.
Utilisateur(s) : désigne toute personne à laquelle le Locataire donne accès au Logement.
Sites Tiers : désignent les sites n’appartenant pas à La Marquise, et sur lesquels sont commercialisés
les nuitées des appartements que cette dernière gère.
Sortie : s’entend de la date à laquelle la réservation du Locataire prend fin, au maximum à 11H00.
Réservation : autorisation limitée accordée par le Propriétaire au Locataire, d’entrer dans,
d’occuper et de jouir de l’Hébergement pendant la durée de son séjour de l’Entrée à la Sortie.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Service régissent les ventes de nuitées d’appartements
meublés effectuées par La Marquise.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres
taxes applicables au jour de la Réservation), sauf indication contraire.
Toutes les Réservations quelle que soit l’origine du Locataire, sont payables en euros.
La Marquise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la Réservation sera
facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Réservation
3.1 Plateforme de Réservation
Le Locataire peut effectuer une Réservation sur le Site Internet, Plateformes et Sous-
Domaines exploités par La Marquise, ainsi que sur les Sites Tiers sur lesquels La Marquise
commercialise les biens, à savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive : www.airbnb.com,
www.expedia.com, www.booking.fr.
3.2. Langue relative aux Réservations
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.3. Adhésion aux Conditions Générales de Service
Toute Réservation suppose l’adhésion par le Locataire aux présentes Conditions Générales de
Service, et le cas échéant aux Conditions Supplémentaires.
En conséquence, toute Réservation entraîne l’adhésion pleine et entière du Locataire aux
présentes Conditions Générales de Service, sans exception ni réserve, ainsi que le cas
échéant, aux Conditions Supplémentaires, contenant notamment les conditions d’annulation
applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce.
Si le Locataire effectue une Réservation pour des Utilisateurs supplémentaires, il devra vérifier
que chacun d’entre eux respecte les présentes Conditions Générales de Service, sans
exception ni réserve, ainsi que le cas échéant, les Conditions Supplémentaires.
Si le Locataire fait une réservation pour un Utilisateur supplémentaire mineur, il déclare et
garantit être légalement autorisé à agir pour le compte du mineur.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
3.4. Procédure et Validation de la Réservation
Le Locataire peut effectuer une Réservation, en suivant la procédure de réservation suivante :
 Etape 1 : à partir de la fiche de présentation des logements sous forme de liste, le Locataire
doit cliquer sur un bouton dénommé « RESERVER » afférent au logement à propos
duquel il souhaite avoir de plus amples informations ;
 Etape 2 : le Locataire est dirigé vers une seconde page contenant les caractéristiques du
logement et le prix par nuitée. S’il souhaite poursuivre sa Réservation, il doit cliquer une
seconde fois sur le bouton intitulé « RESERVER » ;
 Etape 3 : le Locataire est dirigé vers une troisième page sur laquelle figure le prix total du
séjour ainsi que les options auxquelles il peut souscrire, et les frais. Sur cette page le
Locataire entre ses données personnelles (champs obligatoires : nom – prénom –
numéro de téléphone – e-mail ; champs facultatifs : adresse postale – heure d’arrivée) ;
et ses coordonnées bancaires de carte bleue. Pour poursuivre, le Locataire doit cliquer sur
le bouton intitulé « CONFIRMER LA RESERVATION ». En cliquant sur ce bouton, le
Locataire donne l’ordre irrévocable de paiement.
 Etape 4 : le Locataire est dirigé vers une quatrième page de confirmation de
réservation. Un e-mail lui est adressé récapitulant sa Réservation et les informations
afférentes. Les présentes Conditions Générales de Service sont jointes à cet e-mail
sous format durable et non altérable.
La Marquise se réserve le droit de ne pas confirmer une Réservation, pour quelque raison que ce
soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilités visées à l’article 6 des
présentes, ou en cas de difficultés concernant la Réservation reçue.
Dans le cas visé à l’alinéa précédent, aucun débit bancaire ne sera effectué.
3.5. Horaires d’Entrée et de Sortie
Le Locataire s’engage à quitter le logement au plus tard à 11H00 du matin, heure locale
applicable au lieu de situation du logement.
Si le Locataire reste au-delà de l’heure limite d’occupation, il n’est plus autorisé à occuper le
logement et la Marquise et/ou le Propriétaire est en droit de le faire quitter le logement par des
moyens conformes à la loi applicable.
En outre, le Locataire s’engage à payer pour chaque tranche de vingt-quatre (24) heures (entière
ou partielle) de dépassement, une taxe supplémentaire égale à deux (2) fois la moyenne du Prix
affiché par nuit, payé initialement par le Locataire en dédommagement du désagrément subi par
le Propriétaire.

Les éventuels frais de dépassement exigibles pour un dépassement du Locataire sont déduits du
dépôt de garantie visé à l’article 7.5 des présentes. Le Locataire reste débiteur le cas échéant, du
surplus.
Article 4 – Paiement
4.1. Prix de vente et Frais
Le prix de vente et les frais sont toujours exprimés dans les modalités visées en Article 2.
4.2. Modalités de paiement
Le règlement de la Réservation et des frais, s’effectue par carte bancaire sur le site
www.conciergerielamarquise.com.
4.3. Facture récapitulative
Le Locataire recevra une facture de solde à la confirmation de la Réservation, par e-mail.
4.4. Obligation au paiement
Le fait de valider la Réservation dans les conditions de l’article 3.4, implique pour le Locataire
l’obligation de payer le prix indiqué.
4.5. Dépôt de Garantie
Le Locataire donne à La Marquise, un dépôt de garantie par empreinte bancaire effective le jour
de l’arrivée, en garantie des dommages hors frais de ménages, d’un montant minimum de 350€
(TROIS CENT CINQUANTE EUROS) toutes charges comprises.
Le dépôt de garantie est bloqué 7 (SEPT) jours à l’issue de la Sortie du Locataire. A l’issue de ce
délai, le dépôt de garantie est le cas échéant, soit restitué au Locataire, soit conservé partiellement
ou totalement par La Marquise, dans les conditions visées à l’article 7.3 des Présentes.
Article 5 – Impossibilité d’annulation des Réservations
Toute Réservation effectuée dans les Conditions visées à l’article 3.4 des présentes, est définitive
et non remboursable, sans qu’aucun droit de rétractation ne puisse s’appliquer, conformément
à l’article L. 221- 28 du Code de la consommation.

Article 6 – Disponibilité
Les logements proposés sont uniquement disponibles aux dates indiquées sur les Annonces, et
sous réserve de validation de la Réservation par la Marquise dans les conditions de l’article
3.4. des présentes.
En cas d’indisponibilité d’un logement après validation de la Réservation, le Locataire est
informé par mail. La Réservation est automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera
effectué.
Article 7 – Dommages éventuels causés par le Locataire
7.1. Obligation de restitution des lieux en l’état d’origine
Le Locataire est tenu de restituer le logement dans l’état d’origine. A ce titre, le Locataire est
responsable de ses propres actions et omissions. Il est solidairement responsable des
dégradations potentielles causées par les autres Utilisateurs du Logement.
7.2. Etat des lieux d’entrée et de sortie
La Marquise envoie au Locataire un état des lieux d’entrée par voie électronique à la Sortie du
Locataire précédent.
Le Locataire s’engage à signer électroniquement ledit état des lieux au plus tard dans un délai de 2
(DEUX heures) après l’Entrée, ou à faire part des réclamations. A défaut de signature ou de
réclamation dans le délai précité, cet état des lieux est réputé accepté.
La Marquise adresse au Locataire une fiche d’incident valant état des lieux de sortie après la
Sortie du Locataire répertoriant les éventuels dommages.
7.3. Restitution ou retenue sur dépôt de garantie

A l’issue du délai de blocage de 7 (SEPT) jours du dépôt de garantie visé en article 4.5 des
présentes, La Marquise soit le restitue au Locataire, soit précise à ce dernier le montant total ou
partiellement retenu, ainsi que le cas échéant, le solde restant à sa charge.
7.4. Obligation de coopération du Locataire
Le Locataire s’engage à coopérer avec La Marquise dans le cas où une quelconque déclaration de
sinistre auprès de l’assurance du Propriétaire ou du Locataire, ou de tout autre organisme,
nécessiterait son intervention.
A ce titre, le Locataire accepte de fournir sur première demande écrite de La Marquise et sans délais à réception de ladite demande, les informations qu’elle pourra solliciter. Le Locataire
accepte également de signer l’ensemble des documents nécessaires, et de prendre toute
autre mesure raisonnablement requise par La Marquise afin d’accomplir les démarches
précitées.
Article 8 – Réclamations éventuelles du Locataire
Les éventuelles réclamations du Locataire sont à adresser par ce dernier à l’adresse e-mail
suivante : lamarquise.contact@gmail.com.
La Marquise s’engage à prendre en compte au mieux et à titre commercial les réclamations
transmises, sans pour autant que cela ne constitue une quelconque obligation de moyen ou de
résultat de cette dernière, d’avoir à les traiter.
A ce titre, La Marquise n’est notamment pas responsable des pertes d’effets personnels ou
autre bien du Locataire ou des éventuels Utilisateurs, que ces derniers auraient laissé dans le
Logement. En aucun cas, le Locataire ou les éventuels Utilisateurs ne pourraient prétendre à une
quelconque indemnisation à ce titre.
Par ailleurs, si le Locataire estime que durant la Location, une personne, a eu un
comportement inapproprié, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, un
comportement violent, offensant ou sexuellement inapproprié, ou qui occasionne des troubles
de quelque manière que ce soit, il s’engage à le signaler aux autorités compétentes, puis à la
Marquise à titre informatif ; sans que la Marquise n’engage sa responsabilité à aucun titre.
Article 9 – Obligations générales du Locataire
Le Locataire s’engage à se conformer à l’ensemble des normes législatives et réglementaires
applicables. En conséquence et sans que cette liste ne soit exhaustive, il s’interdit :
– d’enfreindre ou de contourner toutes lois, règlements applicables, et présentes Conditions
Générales de Service ;
– d’utiliser le Logement à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas
expressément autorisées par les présentes Conditions Générales de Service ;
– d’utiliser le Logement d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de La
Marquise, à l’existence d’un partenariat ou de toute autre lien avec La Marquise ;
– de tenter de demander ou de faire accepter une Réservation directement par le Propriétaire, afin
d’éviter le paiement de La Marquise ;
– d’intenter de quelque manière que ce soit, à la salubrité, la tranquillité et la sécurité d’autrui
durant la Location ;

– de discriminer ou harceler tout personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa
religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de
santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque
comportement violent ou perturbateur durant la Location ;
Article 10 – Notations et commentaires
Les éventuels notations et commentaires qui figureraient sur le Site Internet, Plateformes et Sous-
Domaines, ou Site Tiers ne sont pas vérifiés par La Marquise et peuvent être infondés ou
mensongers.
En aucun cas, la responsabilité de La Marquise ne saurait être engagée au titre des éventuels
notations et commentaires mentionnées à l’alinéa précédent.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de La Marquise ne saurait être engagée qu’en cas de manquements à ses
présentes obligations contractuelles essentielles.
En aucun cas la responsabilité de La Marquise ne saurait s’étendre au-delà de ses obligations
mentionnées à l’alinéa précédent.
En conséquence, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité de La Marquise ne
saut être recherchée concernant tout dommage ou perte découlant directement ou
indirectement du non-respect par le Locataire ou les Utilisateurs du Logement des présentes
Conditions Générales de Service ou de l’utilisation inappropriée du Logement.
Article 12 – Conformité et Modifications des Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service sont conformes à la législation française en
vigueur.
La Marquise se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Service à tout
moment. Le cas échéant, les Conditions Générales de Service applicables au Locataire sont
celles en vigueur au moment de la validation de sa Réservation.
Article 13 – Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 14 – Propriété intellectuelle
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du Site Internet, Plateformes et Sous-Domaines ; la marque, le logo,
toute information ou tout élément individuel appartenant à la Marquise.
Plus largement, nul n’est autorisé reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, tout terme ou élément dérivés de nature à créer une confusion dans
l’esprit du public.
Article 15 – Données Personnelles
15.1. Modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles
Le Locataire accepte que ses données personnelles soient collectées par La Marquise dans le
cadre de sa Réservation. A ce titre, la société AMD INVEST, société par actions simplifiée, au
nom commercial LA MARQUISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
TOULOUSE sous le numéro 833.125.735, au capital de 1.000€ dont le siège est situé au 2
Boulevard de Strasbourg, TOULOUSE (31000), est responsable du traitement.
Le Locataire est informé que l’utilisation des données personnelles faites par La Marquise a
pour unique but de gérer les Réservations.
Aucune utilisation commerciale de ces données personnelles n’est faite par La Marquise, qui est
la seule destinataire des données.
La Marquise conserve les données personnelles pour une durée de 5 (CINQ) ans.
15.2. Droits du Locataire
Le Locataire est expressément informé de ses droits d’accès, de portabilité, d’oubli, de
rectification, d’effacement, de limitation, et d’opposition sur ses données personnelles.
Ainsi, le Locataire peut obtenir l’extrait des données collectées à tout moment sur simple
demande. De la même façon, il peut en solliciter l’effacement complet, ou la modification.
Le Locataire peut également demander à ce que soit limitée temporairement l’utilisation de
ces données, ou faire opposition sur simple demande à l’utilisation de ses données.
Pour l’exercice des droits visés aux deux alinéas précédents, le Locataire adresse sa demande
à l’adresse e-mail suivante : lamarquise.contact@gmail.com.