Réglementation et formalités administratives


Quelles sont les nouvelles dispositions régissant la location meublée de tourisme ? Êtes-vous concerné ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Vous souhaitez être accompagné dans la réalisation de vos démarches ?

Dans le cadre de notre prestation, nous vous accompagnons dans la réalisation des démarches administratives et l’obtention des autorisations d’exploiter en courte durée : déclaration statut LMNP, autorisation en mairie, changement d’usage et de destination.

Contactez-nous pour vous assister dans les procédures et la constitution des dossiers de déclaration.

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Réglementations

Afin de palier à la diminution des logements disponibles en centre-ville, la ville de Toulouse a renforcé la réglementation de la location courte durée. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et chaque loueur en courte durée doit s’y conformer.

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L’enregistrement du bien

Depuis le 1er janvier 2019, un numéro d’enregistrement est obligatoire sur toutes les annonces publiées sur les plateformes de réservation. Pour ce faire, les propriétaires ont donc l’obligation de s’enregistrer auprès de la mairie de Toulouse en télédéclarant leur logement sur le site de la taxe de séjour de la ville de Toulouse. Un numéro d’enregistrement est alors automatiquement délivré par la mairie.

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Le changement d’usage

Si l’enregistrement du bien est une simple formalité administrative, la principale mesure de la nouvelle réglementation concerne le changement d’usage. À titre d’information, le changement d’usage est une déclaration attestant que vous changez l’usage d’un bien immobilier, d’habitation en en local hôtelier.
Le changement d’usage est une mesure obligatoire visant à compenser la baisse des logements disponibles en location classique et son obtention sera conditionnée à la situation géographique du bien.
Depuis le 1er janvier 2019, la ville de Toulouse a rendu obligatoire la demande de changement d’usage pour tout bien loué plus de 120 jours par an. Un formulaire est à remplir et à renvoyer à la mairie de Toulouse pour se mettre en règle avec les nouvelles réglementations.

Transformer un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location devient une activité économique. Ainsi, les locaux normalement destinés à l’habitation et en réalité affectés à un autre usage (professionnel, commercial dont la location en meublés de tourisme) doivent faire l’objet d’une autorisation appelée autorisation préalable au changement d’usage.

La demande de changement d’usage se fait par l’envoi d’un formulaire de demande disponible sur le site des taxes de séjour de Toulouse :  taxedesejour.toulouse-metropole.fr.

Le formulaire peut être renvoyé par mail aux services de la mairie de Toulouse ou par courrier au Domaine des Autorisations d’Urbanisme de la mairie de Toulouse.

Les conditions du changement d’usage

– L’autorisation de changement d’usage est accordée pour une durée de 2 ans ;

– Un justificatif sur l’honneur, pour un bien en copropriété, spécifiant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage (il doit autoriser les locaux commerciaux dans l’immeuble) ;

– Le logement doit être décent.

 

risques

Quels sont les risques si je ne respecte pas ces règles ?

Les propriétaires qui ne respecteraient pas ces règles s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 € par appartement et pourront également encourir à des sanctions pénales:

  • Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage : jusqu’à 50 000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1000 euros par jour et par m² peut également être prononcée)
  • Absence / Défaut de déclaration préalable avec enregistrement : jusqu’à 450€ d’amende
  • Absence / Défaut de collecte de la taxe de séjour : taxation d’office

En résumé, si vous êtes un:

Particulier

Je loue ma résidence principale moins de 120 jours/an

Télédéclaration sur le site Toulouse Metropole
Obtention d’un numéro d’enregistrement à inscrire
sur les annonces en ligne
Collecte et paiement de la taxe de séjour obligatoire

Je loue ma résidence principale plus de 120 jours/an

Télédéclaration sur le site Toulouse Metropole
Obtention d’un numéro d’enregistrement à inscrire
sur les annonces en ligne
Demande de changement d’usage
Collecte et paiement de la taxe de séjour obligatoire

Je loue ma résidence secondaire

Télédéclaration sur le site Toulouse Metropole
Obtention d’un numéro d’enregistrement à inscrire
sur les annonces en ligne
Demande de changement d’usage
Collecte et paiement de la taxe de séjour obligatoire

Professionnel

Personne morale ou SCI

Télédéclaration sur le site Toulouse Metropole
Obtention d’un numéro d’enregistrement à inscrire
sur les annonces en ligne
Changement d’usage
Collecte et paiement de la taxe de séjour obligatoire